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Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux emplacements sponsorisés. L'abonnement Premium n'est plus proposé depuis la migration du site ; les mentions qui s'y rapportent sont conservées pour les contrats en cours jusqu'à leur échéance.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre YVAD ONLINE, société par actions simplifiée, SIRET 484 394 036 00046, dont le siège social est situé au 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux services payants proposés sur le site Love Room Guide (ci-après "le Site").

2. Services proposés

2.1 Inscription gratuite

Le Site permet à tout propriétaire d'un établissement de type "love room" de créer gratuitement une fiche établissement comprenant : nom, description, photos (jusqu'à 3), localisation, tarifs, équipements et lien vers le site web de l'établissement.

2.2 Abonnement Premium

Le Site propose un abonnement premium (ci-après "Abonnement Premium") permettant aux Clients propriétaires de bénéficier de fonctionnalités avancées pour leur(s) établissement(s) :

  • Jusqu'à 10 photos sur la fiche établissement (au lieu de 3)
  • Coordonnées de contact visibles sur la fiche (téléphone, e-mail, site web)
  • Badge "Premium" affiché sur la fiche établissement

L'Abonnement Premium est disponible en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs du Site.

2.3 Mise en avant premium

Le Site propose des emplacements de mise en avant payants (ci-après "Emplacements Premium") permettant aux Clients d'obtenir une visibilité accrue pour leur établissement. Les Emplacements Premium sont disponibles :

  • En page d'accueil du Site (9 emplacements disponibles)
  • Sur les pages de région (3 emplacements par région, tarif réduit de 30%)
  • Sur les pages de département (3 emplacements par département, tarif réduit de 45%)

Les durées et tarifs des Emplacements Premium sont détaillés sur la page Tarifs du Site.

2.4 Articles sponsorisés

Le Site propose aux Clients la possibilité de publier un article sponsorisé (ci-après "Article Sponsorisé") présentant leur établissement dans le magazine du Site. Deux formules sont disponibles :

  • Article Standard : rédaction et publication d'un article de présentation de l'établissement
  • Article Premium : rédaction enrichie avec mise en avant éditoriale et visibilité accrue

Les tarifs des Articles Sponsorisés sont détaillés sur la page Tarifs du Site. Le Prestataire se réserve le droit éditorial sur le contenu de l'article. L'article est rédigé par le Prestataire et soumis à validation du Client avant publication.

3. Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Offres promotionnelles

Le Prestataire peut proposer des offres promotionnelles ou de lancement sur tout ou partie de ses services (Abonnement Premium, Emplacements Premium, Articles Sponsorisés). Les conditions et la durée de ces offres sont précisées sur le Site. Le tarif promotionnel s'applique au moment de la validation de la commande et ne peut être modifié rétroactivement. À l'expiration d'une offre promotionnelle, le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les Emplacements Premium et les Articles Sponsorisés. Pour l'Abonnement Premium, le paiement est récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le service est activé dès la confirmation du paiement par Stripe.

3.4 Facturation

Une facture est générée automatiquement après chaque paiement. Elle est accessible depuis le tableau de bord du Client. La facture mentionne le montant HT, la TVA (20%) et le montant TTC.

4. Durée, activation et renouvellement

4.1 Abonnement Premium

L'Abonnement Premium est activé immédiatement après la confirmation du premier paiement. Il est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client. L'Abonnement Premium est renouvelé automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le Client peut résilier son Abonnement Premium à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. En cas de non-paiement à l'échéance, l'Abonnement Premium est suspendu et les avantages associés sont désactivés.

4.2 Emplacements Premium

L'Emplacement Premium est activé immédiatement après la confirmation du paiement. La durée de la mise en avant correspond à la durée choisie par le Client lors de la commande (7 jours, 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an). La mise en avant expire automatiquement à la fin de la durée souscrite, sans renouvellement automatique.

4.3 Articles Sponsorisés

L'Article Sponsorisé est mis en ligne après validation du contenu par le Client et le Prestataire. L'article reste mis en ligne dans le magazine du Site sans limitation de durée, sauf en cas de retrait demandé par le Client ou décidé par le Prestataire en application de l'article 8 des présentes CGV.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que les services (Abonnement Premium, Emplacements Premium, Articles Sponsorisés) commencent immédiatement après la confirmation du paiement. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Pour l'Abonnement Premium, le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement
  • Disposer des droits nécessaires sur les photos et contenus mis en ligne
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs
  • Respecter la législation en vigueur relative à son activité d'hébergement
  • Fournir des informations de facturation exactes

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Assurer la disponibilité du Site dans la mesure du possible
  • Fournir les fonctionnalités liées à l'Abonnement Premium pendant toute la durée de souscription active
  • Afficher l'établissement du Client sur l'emplacement premium réservé pendant toute la durée souscrite
  • Publier l'Article Sponsorisé après validation mutuelle du contenu
  • Émettre une facture conforme pour chaque paiement
  • Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Le Prestataire ne garantit pas un nombre minimum de vues ou de clics sur la fiche du Client ou sur l'Article Sponsorisé.

8. Modération et suspension

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute fiche d'établissement dont le contenu serait jugé non conforme aux présentes CGV, aux lois en vigueur, ou à l'image du Site. En cas de suppression pour non-conformité, aucun remboursement ne sera dû au Client pour la période restante de l'Emplacement Premium ou de l'Abonnement Premium. Le Prestataire se réserve également le droit de retirer tout Article Sponsorisé dont le contenu ne serait plus conforme.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, notamment en cas d'interruption de service, de perte de données, ou de dommages liés à l'utilisation d'Internet.

Le Prestataire n'est pas partie prenante dans les relations entre les Clients (propriétaires d'établissements) et les utilisateurs finaux (visiteurs/clients des établissements). Le Prestataire ne garantit ni la qualité, ni la conformité des établissements référencés.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à contact@loveroomguide.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

13. Acceptation des CGV

Le fait de souscrire à un service payant sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Dernière mise à jour : février 2026